Nous venons de signer un accord d’entreprise, et un avenant. Ce sont deux petites évolutions, l’une concernant le compte épargne temps et l’autre concernant le jour de fractionnement.
1. Résumé en vidéo
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2. Évolution sur le CET
2.1. Explications
Cet avenant à l’accord d’entreprise sur le CET (2009, avenants 2015 et 2017) a 3 objets :
- Passer à 4 périodes de versement pour alimenter le CET (actuellement c’est un peu tout le temps, mais c’était compliqué pour le service comptabilité car cela multipliait les mouvements) : mai, juin, décembre ou début janvier.
- Mettre dans l’accord une pratique déjà en place (pour qu’elle ne soit plus modifiable) : on peut verser par pourcentage du compteur temps vers le CET, et non pas par journées.
- Inclure le PACS dans les « événements exceptionnels » permettant le déblocage des fonds
2.2. Pourquoi la CFDT a accepté cette modification ?
- Sur le versement de fractions de jours : pouvoir aligner l’accord d’entreprise avec la pratique, afin que ce soit clair pour tout le monde, et qu’il n’y ait pas de contestation.
- Parce que certains salariés faisaient de nombreux transferts de jours vers le CET, puis l’inverse, alors qu’il s’agit en principe d’une épargne. Ceci était chronophage pour le service Comptabilité qui réalise l’opération manuellement.
2.3. L’avenant
(nous vous encourageons à récupérer l’accord de 2029, et les avenants 2015 et 2017 sur Workday. Comme ils ne sont pas anonymisés nous ne pouvons pas les diffuser)
Télécharger l’avenant de 2026 (PDF 4 pages)
Avenant-Accord-CET_13.02.2026-anonymisee.
3. Petit rappel sur le CET
3.1. Je verse quoi ?
On peut verser :
- les jours de congés payés acquis (au-delà du 20ème jour, ce qui s’appelle la 5ème semaine de congés payés),
- les jours d’ancienneté,
- les jours de repos : ce sont les jours de récupération (dépassement du temps de travail),
- et les RTTs (en fin d’année).
Les fractionnements de jour (par exemple 0,26 jours) sont possibles.
3.2. Je verse quand ?
Désormais il y a 4 périodes par an :
- du 1er au 31 mai,
- du 1er au 30 juin,
- du 1er au 31 décembre,
- et du 1er au 10 janvier de chaque année.
3.3. Comment récupérer une partie du Compte Épargne Temps en jours ?
Tout simplement dans Timmi Absences : on « prend » des jours de CET en congés.
3.4. Je dépense quand ?
C’est possible une fois par an, en décembre (on doit prévenir avant le 31 octobre). On parle de rachat de jours CET.
Le départ de l’entreprise entraîne la clôture du CET, et donc son versement en argent.
Certains motifs (« congés de fin de carrière », congés pour convenance personnelle, congés parental d’éducation, congés sabbatique, congés pour création ou reprise d’une entreprise…) permettent également de récupérer cette somme : se rapprocher du service RH, et lire le détail dans l’accord d’entreprise de 2009.
3.5. Comment évolue le montant investi ?
Le montant dépend du taux horaire au moment de la sortie du CET vers le versement d’une somme.
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4. Évolutions sur les jours de fractionnement
4.1. Explications
Le jour de fractionnement est un jour de congé supplémentaire attribué aux salarié(e)s lorsqu’ils décident de diviser leurs congés d’été (en principe 4 semaines).
Désormais la situation est clarifiée :
- La direction n’impose pas 4 semaines de congés,
- Si la direction impose des congés payés (sauf la 5eme semaine) en dehors de la période estivale (début mai à fin octobre), le salarié bénéficie de jours de fractionnement,
- Si c’est le salarié qui est à l’origine de la demande de congés en dehors de la période estivale (début mai à fin octobre), alors il ne bénéficie pas de jours de fractionnement.
4.2. Pourquoi la CFDT a signé ?
- Nous sommes à l’origine de la demande de cet accord : car la signature automatique de « je renonce au jour de fractionnement » est illégale. Et nous souhaitons des situations claires.
Explication détaillée (cliquez pour + d’infos)
Le droit du travail précise qu’un salarié peut renoncer aux journées de fractionnement à la demande de l’employeur, mais un écrit est requis “la renonciation doit être écrite et expresse”. Un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2016 rappelle que la renonciation du salarié à ce droit ne se présume pas. La règle ne peut pas être considérée comme automatique. Cette décision fait suite aux contestations des salariés d’une entreprise dont le logiciel de gestion de congés conditionnent une demande de congés à une renonciation au fractionnement.
La mise en place de ces jours de fractionnement peut être modifiée ou annulée par un accord d’entreprise ou une convention.
2. Le risque est que l’employeur impose les jours l’été si trop de salariés réclament les jours de fractionnement pour des prises de congés dont ils sont à l’initiative.
Explication détaillée (cliquez pour + d’infos)
Extrait de l’avis du service juridique financé par le CSE :
Attention, l’employeur étant, toutefois, maître dans la fixation des dates de congés payés, il pourrait néanmoins, imposer aux salariés de prendre leurs 4 semaines de congés sur la période du 1er mai au 31 octobre (sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum d’un mois) pour éviter d’avoir à vous accorder ces jours de fractionnement.
Si ces jours de fractionnement ne vous ont jamais été accordés par le passé, les salariés et le CSE seraient, par ailleurs, fondés à demander une régularisation rétroactive ( à minima sur 3 ans).
Je vous laisse, néanmoins, sous-peser les conséquences d’une telle action. En effet, le risque serait que dans le futur les salariés ne soient plus autorisés à poser des jours (hors 5ème semaine) après le 31 octobre sauf à renoncer individuellement à leurs jours de fractionnement.
4.3. L’accord
Télécharger l’accord (PDF 4 pages)
Accord-Fractionnement-anonymise