Nous avons signé un nouvel accord d’entreprise, le 15 janvier 2024, pour définir le fonctionnement du CSE (Comité Social et Économique, que l’on nommait avant Comité d’Entreprise).
Retrouvez ici les nouvelles règles en vigueur (vidéo de 4,34 min).
Il existait un accord d’entreprise signé en 2019, qui était le premier après la réforme Macron, et détaillait les missions, les moyens et les règles applicables pour le CSE , au sein de Néo-Soft Services.
Après ce premier mandat et le redécoupage des régions en plus petites entités, et le changement des prepogatives du CSE (ajout de l’environnement) une mise à jour de notre accord était nécessaire.
A noter que cet accord s’appliquera probablement à toutes les entités de Groupe Néo-Soft après la fusion des entités.
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1. Nous avons réalisé une enquête auprès des élus
2. Nous avons signé
2.1. Passage de 4 à 8 établissements.
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
- Établissement de Rennes / Le Mans,
- Établissement de Nantes,
- Établissement de Bordeaux / Limoges,
- Établissement de Niort / Tours,
- Établissement d’Orléans,
- Établissement de Paris (regroupant les deux sites parisiens),
- Établissement de Lyon,
- Établissement de Toulouse
2.2. Élections complémentaires.
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Cette partie a été maintenue, à notre demande, et après vérification auprès du cabinet juridique Atlantes :
<< Enfin, les parties conviennent expressément qu’en cas d’augmentation de plus de 30% des effectifs (équivalents temps plein) d’un établissement distinct entre deux élections des CSE d’établissements, des élections complémentaires seraient organisées sur l’établissement distinct concerné par cette augmentation des effectifs. >>
Ceci est important, car ceci permettra d’organiser des élections automatiquement pour les fusions.
2.3. Ajout à notre demande d’un document type pour déclarer les heures
Article 3 : Crédit d’heures des membres des CSE d’établissements
<< L’employeur travaillera conjointement avec les futurs élus pour proposer, dès que possible, un outil commun à tous les CSE pour le suivi de ces transferts d’heures de délégation. >>
Il y avait une obligation de déclaration de transfert dans le précédent accord, mais pas comment déclarer ses transferts. Ce sera probablement un tableur.
2.4. Commission SSCT pour agence de agence de 150 salariés et plus.
Article 5.1 – Composition des Commissions SSCT
Le découpage de 4 à 8 établissements aurait multiplié le nombre de commissions SSCT, et il a été constaté une difficulté à trouver des élus pour cette commission spécifique. Pour les agences de plus de 150 salariés, il y aura une commission SSCT dédiée.
En revanche, la commission SSCT Centrale n’est pas modifiée.
2.5. Suppression des Correspondants Œuvres Sociales
Désormais on reprend les Représentants de Proximité, conformément au droit du travail.
2.6. Passage à un mandat de 3 ans
Article 7 – Durée des mandats.
Compte-tenu du turn-over de 25%, la direction a considéré qu’il était plus facile de maintenir des effectifs d’élus avec 3 ans.
Mais les élus (dans l’enquête de novembre) étaient partagés entre 3 et 4 ans.
2.7. Passage à notre demande de 3 à 4 réunions CSE Central
Article 16.1 Réunions du CSE Central
2.8. Ajout à notre demande d’une commission environnementale centrale
Article 17 – Commission Environnementale Centrale
2 fois par an, cette commission se réunira. Chaque CSE Établissement enverra un élu pour échanger sur la stratégie et les actions correspondantes.
En revanche, il n’y aura pas de commission environnementale par CSE Établissement : les membres des CSE d’établissement conservent leurs attributions sur le volet environnemental.
2.9. Ajout à notre demande d’un budget CSE Central (inexistant pour l’instant)
Articles : 11.1 Budget de fonctionnement, 11.2 Budget des activités sociales et culturelles (ASC) et 19.2 Budgets du CSE Central
Ceci a été ajouté à notre demande.
<< Un accord entre le CSE Central et les CSE d’établissements fixera le montant du budget du CSE Central et la répartition des participations de chaque CSE d’établissement à ce titre, ainsi que les modalités de versement de ces sommes.>
Chaque CSE sera donc libre de signer ou non cette participation : 1 document définit les conditions du budget fonctionnement, 1 document définit les conditions du budget ASC.
3. Nous n’avons pas obtenu :
- création de commission SSCT, à partir de 100 salariés, mais la direction souhaite que ce soit à partir de 150 salariés. En l’occurrence c’est du supra-légal car le légal c’est 300.
- des heures supplémentaires pour les secrétaires et les trésoriers les mois des réunions CSE (à l’image de ce qu’il existe au CSE Central). On reste uniquement sur un mécanisme sur volontariat de transfert d’heures de délégations entre élus.
4. L’accord
Téléchargement ici
Accord-CSE-NSS-2024-anonymise5. Décryptage
Il n’y a pas de « diminution » par rapport à l’accord précédent (à part la durée des mandats) juste quelques améliorations notables.
Passer de 4 à 8 établissements permet d’avoir plus de proximité, mais peut rendre plus difficile les décisions communes (appel à une expertise…). Aussi nous avons laissé la possibilité aux CSE d’avoir un budget commun via le CSE Central.
Plus de réunions CSE Central : sur 2022 et 2023, nous avons eu besoin à des réunions CSE Central Extraordinaires, tant le nombre de sujets étaient nombreux et les ordres du jour denses. Passer de 3 à 4 réunions devrait permettre de solutionner ce problème.
Le mécanisme d’élections complémentaires si les effectifs varient de 30% permettra d’avoir un nombre d’élus adéquat en cas de grosse variation des effectifs, et de garantir une représentativité des entités fusionnées en cas de d’absorption d’une autre entité de Groupe Néo-Soft par Néo-Soft Services.
La commission environnementale pour assurer un suivi des actions environnementales de l’entreprise, et remonter les propositions concrètes des salariés.
Avoir un budget commun entre tous les CSE Établissements, permet :
- de faire appel à un service juridique pour vérifier les problématiques communes aux salariés de la France entière (astreintes, pose de RTT). Et de faire appel à un service de prise de note, mettre en place un outil de communication entre élus. On peut aussi envisager de faire rédiger un guide des règles en vigueur et réponse aux questions des salariés.
- Pour les CSE qui le souhaitent, obtenir des offres promotionnelles via des achats groupés entre plusieurs CSE Établissements (on obtient des offres intéressantes à partir de 150 inscrits)